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- Je vis dans une zone non constituée en municipalité, comment puis-je m’assurer que ma taxe de vente est correcte ?
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- À quoi correspondent les frais réglementaires au Mexique ?
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- Informations complémentaires - Facturation et paiements
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À quoi correspondent les frais réglementaires au Mexique ?
Le Secrétariat de l’infrastructure, des communications et des transports du Mexique impose des frais de 5 % à tous les opérateurs de satellite étrangers. Vous pouvez en savoir plus sur la « Redevance de l’État » à l’article 150 de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion.
Remarques supplémentaires :
- Ces frais sont inclus dans le coût du service mensuel chaque mois.
- Intitulé des frais sur la facture : Coût du service réglementaire // Costo Regulatorio del Servicio
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